La CFE-CGC entendue par le Gouvernement sur les contreparties à l'attribution des fréquences aux opérateurs

Publié le par Intercentre CFE-CGC Alcatel-Lucent

La CFE-CGC entendue par le Gouvernement sur les contreparties à l'attribution des fréquences aux opérateurs

Cela fait plusieurs années que la CFE-CGC réclamait auprès des pouvoirs publics l'inclusion de contreparties sur l'emploi dans les appels à candidature pour l'attribution des bandes de fréquences dans la téléphonie mobile.

Concernant les licences 4G, le décret de lancement d’appel à candidatures avait été publié au Journal Officiel en juin 2011. Il fixait les conditions d’attribution d’autorisations de fréquences dans les bandes 800 Mhz et 2,6 Ghz pour l’exploitation du service de téléphonie mobile 4G. Le gouvernement de l'époque (le gouvernement Fillon) entendait ponctionner 2,5 milliards d’euros aux opérateurs mais ne se préoccupait absolument pas de la question de l’emploi. Aucune des conditions d’attribution ne concernait en effet l’emploi en France.
Or le Code des Postes et Communications Electroniques prévoit l’obligation pour le Ministre de Tutelle et l’Autorité de Régulation (l’ARCEP) de « veiller au développement de l’emploi, de l’investissement efficace dans les infrastructures, de l’innovation et la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
En conséquence les syndicats d'opérateurs et d'équipementiers CFE-CGC décidaient en août 2011 d'attaquer le décret de lancement d’appel à candidatures pour les licences 4G devant le Conseil d' Etat. Le Conseil d' Etat rendait sa décision en juillet 2012 et rejetait nos demandes au motif que les syndicats CFE-CGC " ;...ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes attaqués; qu'eu égard au caractère général des considérations invoquées par les syndicats requérants, il n'est pas établi que l'exécution de ces différents actes, ...., soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par ces syndicats;....". La CFE-CGC n' a pas pour habitude de commenter les décisions de justice, elle laissera donc le lecteur juge de la pertinence de cette motivation.

Depuis le changement de gouvernement, les représentants CFE-CGC Alcatel-Lucent ont eu l'occasion de rencontrer à 3 reprises Madame Fleur Pellerin, Ministre en charge de l'Economie Numérique. Nous lui avons à chaque fois rappelé et expliqué cette demande de contreparties sur l'emploi et l'investissement.
Or nous venons d'apprendre par un article du 17 janvier 2014 dans les Echos qu'Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, s'étaient prononcés publiquement lors de leurs voeux à la presse en faveur de telles contreparties lors de l'attribution des prochaines fréquences.
La CFE-CGC est évidemment satisfaite d'avoir été enfin entendue. Elle sera particulièrement attentive à la traduction concrète de cette déclaration, à savoir la présence de clauses précises et chiffrées en faveur de l'emploi et de l'investissement dans les futurs appels à candidatures pour l'attribution des bandes de fréquences.

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