tout le monde au forfait jour ?

Publié le par Intercentre Alcatel CIT CFE-CGC

Vous trouverez ci-dessous la réaction de notre confédération à une évolution législative "cavalière" rérécente au sujet du forfait jour. Cette modification législative pourrait avoir à terme la conséquence de voir de nouveaux salriés ALCATEL CIT abadonner le forfait heure pour le forfait jour.

à méditer. 

Comment en est-on arrivé là ?

Le forfait en jours été introduit dans le code du travail avec la loi Aubry II du 19 janvier 2000. Réservé aux salariés cadres autonomes, il permet de décompter le temps de travail en jours, de ne pas appliquer les règles relatives au temps de repos maximum quotidien (10 heures) et hebdomadaire (48 heures) et de ne pas payer d’heures supplémentaires.

Depuis son introduction, le forfait en jours n’a cessé de faire l’objet de nombreuses tentatives de modification. Du côté des employeurs, ils ont tenté régulièrement d’élargir son application à des salariés non-cadres. Du côté de la CFE-CGC, nous avons plaidé pour que des règles de protection de la santé des salariés soumis au forfait en jours soient réintroduites (temps de repos quotidien de 13 heures et temps de repos hebdomadaire de 48 heures).

Pendant que le premier recours européen de la CFE-CGC aboutissait favorablement, les employeurs obtenaient du gouvernement Raffarin (loi du 17 janvier 2003) un premier assouplissement sur la définition des critères de cadres soumis au forfait en jours ainsi que sur l’application du forfait horaire annuel pour les salariés itinérants non-cadres.

Le gouvernement français est à nouveau épinglé en 2004 par les instances européennes sur la non-conformité du forfait-jours avec la charte des droits sociaux. Mais, une fois encore, il ignore ces décisions et, en plein débat sur la révision de la directive européenne relative au temps de travail où la France donne des leçons de préservation des droits des salariés, le gouvernement inscrit dans le projet de loi relatif en faveur des PME un article (article 51) étendant l’application du forfait en jour à des salariés non-cadres itinérants.

La déclaration d’urgence et la navette parlementaire a fait le reste. Au mépris des engagements internationaux de la France et des rappels à l’ordre sur leur non-respect, et malgré la bataille au sein de la commission mixte paritaire, les députés ont adopté l’amendement de Monsieur Fourgous (nom à retenir) visant à supprimer la notion « d’itinérants » pour laisser le seul critère de l’autonomie, avec la bénédiction du gouvernement. Les sénateurs qui étaient hostiles à cette extension, n’ont pu avoir le dernier mot.

Même le conseil constitutionnel, saisi sur le point précis de la compatibilité du forfait en jours avec le droit à la santé et au repos, a balayé les arguments pour déclarer les dispositions conformes à la constitution (décision du 29 juillet 2005) !

Quelles sont les conséquences de cette extention ?

La possibilité de soumettre des salariés non-cadres considérés comme autonome au système du forfait en jours est applicable depuis le 4 août 2005.

Ce forfait en jours « nouveau public » pourra concerner des salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiée.

Ce public devra être défini dans un accord collectif. Et le salarié, catégorisé ainsi « autonome » devra donner personnellement son accord par écrit pour que le forfait-jours lui soit au bout du compte applicable.

Ce contexte offre inévitablement aux employeurs des moyens de pression sur les accords de RTT existants dans les branches et les entreprises dans le but d’intégrer les assouplissements par le biais de la révision de l’accord, avec toujours le risque de voir brandir la menace de la dénonciation en cas de résistance trop forte...

En outre, il va être à nouveau question pour les négociateurs de définir la notion de « réelle autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps » et d’expliciter l ‘expression « durée du travail qui ne peut être prédéterminée » pour des salariés non-cadres. Les définitions retenues dans les accords concernant les cadres devront certainement être revues.

Enfin, la loi vient donner un coup de gomme sur la distinction cadre/non-cadre que le forfait en jours instaurait : l’autonomie et la rémunération, critères souvent distinctifs de la population cadre, a justifié en son temps ce régime de réduction du temps de travail particulier. Aujourd’hui, avec la généralisation du système autour de la simple autonomie, les sphères cadres/non-cadres sont réintérrogées.

Publié dans Alcatel-Lucent France

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