Message aux salariés visés par les licenciements coercitifs

Publié le par Intercentre CFE-CGC Alcatel-Lucent

Plan Performance – mise en place du coercitif

Les conseils de la CFE-CGC pour les salariés dans la phase dite de  "reclassement interne"

 Les premiers rendez-vous de salariés ciblés par la phase coercitive du plan performance ont commencé la semaine passée.

Et les premiers retours font apparaitre que certains RH demandent au salarié de signer la liste de postes de reclassement qu’il leur est proposé. En cas de refus, certains RH vont jusqu’à menacer le salarié de ne mettre en place aucun rendez-vous de reclassement. Ce chantage ignoble n' a pas d'autre objectif  que d' extorquer votre signature afin de tenter de se couvrir vis à vis des tribunaux.

 Un petit rappel juridique :

 Code du Travail - Article L1233-4

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

 De plus, le reclassement doit être recherché dès lors que le licenciement est envisagé et jusqu'à sa notification (Cass. soc. du 28 septembre 2011, n° 10-23.703).

 

La signature de la liste n’est donc pas une obligation légale.

Néanmoins devant ce chantage de la RH, il parait opportun de signer le dit papier pour bénéficier des offres de reclassement.

Il est recommandé de diminuer la portée de sa signature en la commentant, en y décrivant ce qui s’est passé lors de l’entretien ou d’ajouter tout commentaire utile sur les postes présentés.

Par exemple :

-          « La signature a été apposée sur ce document parce que M. …, RH de son état, m’a dit lors de l’entretien qu’aucun contact en vue d’une reclassement ne serait pris à défaut de signature »

-          « Lors de l’entretien, M. …, RH de son état, m’a présenté en … minutes la présente  liste, sans plus de précision, puis a passé les … minutes restantes à m’informer de la suite de la procédure ainsi que de la date à laquelle je recevrait ma lettre de licenciement, soit le … 2013 »

-          « … »  ....

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Enfin, il ne faut pas oublier de faire une photocopie du document daté et signé. En effet, on ne laisse jamais un document signé sans en garder une copie pour son propre usage, ne serait-ce que pour conserver la trace des engagements que cela pourrait impliquer.

Dans tous les cas, faites vous accompagner par un représentant du personnel afin de faire respecter vos droits !

 

 

Publié dans Alcatel-Lucent France

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